Outre les conditions d’expatriation peu contraignantes et globalement agréables, les E.A.U. offrent un cadre privilégié pour une implantation en proposant toute la logistique de base nécessaire à l’accueil d’un opérateur étranger :

une implantation stratégique, à mi-chemin entre l’Europe et l’Asie, située au cœur du Moyen-Orient et à proximité des importants marchés de l’Iran et du sous-continent indien ;

une politique locale tournée vers la diversification économique, combinée à la vocation du pays à devenir une plate-forme régionale ;

un succès croissant des Zones Franches établies par les Emirats, et la montée en puissance des opérations de réexportations dus à la tradition marchande du pays ;

Même si la production des E.A.U. s’est concentrée sur des activités faisant appel à beaucoup de main d’œuvre et à peu de technologie (demi-produits industriels, agroalimentaire, matériaux de construction, confection textile, activités d’assemblage ou de conditionnement…), les pouvoirs publics du pays souhaitent adopter une nouvelle stratégie de développement tournée vers les exportations de biens et de services de haute technicité et à forte valeur ajoutée.

Lire l'article de :Jean-Michel MORINIERE, Avocat

Régi par la loi fédérale nº8 de 1984, amendée par la loi nº13 de 1988, le droit des sociétés définit 7 formes de sociétés et pose le principe de la participation majoritaire d’un partenaire local dans le capital.

1/ LES SOCIETES DE PERSONNES

Partnership Company ou General Partnership (Société en Nom Collectif) Cette forme de société est totalement réservée aux nationaux, car les partenaires sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes de l'entreprise.

Commandite Company (Société en commandite simple) Ce type de sociétés comporte deux catégories d'associés : - Les commandités exclusivement ressortissants des E.A.U. et responsables solidairement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. - Les commanditaires qui peuvent être des étrangers mais n'ayant aucun droit à s'ingérer dans la gestion de la société sous peine d'être considérés comme commandités. Leur responsabilité est limitée à concurrence de leurs parts sociales.

En Participation Company (Société en participation) Privée de toute personnalité morale, ce type de société est occulte et n'est pas déclaré aux tiers. Elle permet de bénéficier des avantages accordés aux nationaux et donc de contourner l'interdiction de location de licence mais présente incontestablement un risque. En effet, aucun pouvoir n'est reconnu à l'étranger, seul le national apparaissant. De ce fait, en cas de problème financier affectant le partenaire émirien, la société sera considérée comme partie intégrante de son patrimoine et pourra être saisie.

2/ LES SOCIETES DE CAPITAUX

Public Shareholding Company ou Public Joint Stock Company (Société Anonyme Publique) Les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs participations. Le partenaire étranger est autorisé à posséder 49% des actions dans ce type de sociétés, sauf dans les secteurs réservés aux seuls nationaux comme les représentations de société et les activités de transport. Bien que la majorité des membres du Conseil d'Administration ainsi que son Président doivent être des nationaux, le Vice-Président peut être étranger. La société doit être constituée par dix personnes au moins. Le Conseil d'Administration doit comporter de 3 à 15 membres, dont une majorité de nationalité émirienne.

Le capital doit être de 10 millions AED au minimum. Comme toutes sociétés faisant appel à l'épargne publique, ce type de sociétés doit faire l'objet de procédures de contrôle liées à son statut. Une étude de faisabilité doit être soumise au ministère de tutelle, les délais d'exécution devant être précisés. Les fondateurs doivent souscrire au capital social dans une proportion de 20 à 45% et leurs actions doivent être libérées avant tout appel à la souscription par le public. La constitution d'une telle société doit répondre à un formalisme très strict, conformément aux dispositions prévues par l'article 68 de la loi n°8 de 1984, amendée 1988.

Private Shareholding Company ou Private Joint Stock Company (Société Anonyme Privée) Elle peut être fondée par 3 personnes. Il n'y a pas d'appel à l'épargne publique. Le capital minimum requis est de 2 millions EAD (1USD = 3,6725 AED). Les règles de la Public Shareholding s'appliquent à la Private Shareholding.

3/ LES SOCIETES MIXTES

Limited Liability Company (Société à Responsabilité Limitée) Les associés doivent être au moins deux et au maximum cinquante. Le capital minimal est fixé à 150.000 AED, mais chaque émirat peut instaurer un minimum supérieur à la loi. Ainsi, le Dubai Economic Department exige 300.000 AED, divisibles en parts de 1 000 AED. Le nom des actionnaires et leur part du capital doivent être précisés dans le contrat de création de la société. La participation étrangère maximale autorisée est de 49%, mais la loi permet un accord entre les parties sur un partage des profits et des pertes différent de la répartition du capital. Quand les partenaires sont au nombre de 7 ou plus, un conseil de surveillance doit être créé. Trois partenaires au moins doivent être nommés dans les statuts, renouvelables par l'Assemblée Générale. Le conseil de surveillance contrôle l'activité du gérant (Manager). Le gérant peut être un associé ou une autre personne de nationalité émirienne ou non, contrairement à la société anonyme où le Président doit être émirien. Il n'y a pas de limitations aux pouvoirs du gérant, sauf clause contraire, contrairement aux autres formes de société où ceux-ci sont définis dans les statuts. En dehors de la banque, de l'assurance et des investissements financiers, les LLCs peuvent opérer dans l'activité de leur choix. N.B. Cet équivalent de nos SARL est bien évidemment la forme de société qui répond le mieux aux besoins des sociétés ou investisseurs étrangers.

Commandite Company by shares (Commandite Par Actions) La prise de parts dans ce type de sociétés est permise aux étrangers bien que les autorités n'aient pas encore créé les procédures pratiques le permettant. Ces sociétés comportent deux types d'associés : - Les gérants associés (les commanditaires), responsables sur leurs biens propres du passif de la société. - Les actionnaires, dont la responsabilité est limitée à leur participation. Le capital doit être au minimum de 500 000 AED divisibles en actions transférables de même valeur. La gestion de la société est confiée à un commandité choisi et désigné dans les statuts de la société et serait comparable à un commandité gérant d'une société en nom collectif. Un conseil de surveillance formé d'au moins trois membres est nommé par l'assemblée générale. Les gérants doivent cependant impérativement être des émiriens, en accord avec l'article 257 de la loi fédérale n°8 de 1984, amendée 1988, ce qui explique que ces sociétés sont peu attractives pour un investisseur étranger.

4/ LES SOCIETES CIVILES

Companies et Professionnal Companies. Une loi fédérale fortement marquée par le droit musulman régit actuellement l'ensemble des Sociétés Civiles. Toutefois, les Professional Companies s'adressent avant tout aux professions libérales. La seule obligation entraînée par le choix de ce statut est de nommer un "agent de service". Ces sociétés sont exemptées d'enregistrement, sauf si elles adoptent un statut de responsabilité limitée. Une réglementation nouvelle des Professionnal Companies est à l'étude.

5/ LES SOCIETES A VOCATION INDUSTRIELLE

La loi Fédérale n°1 de 1979 s'applique à tous les projets industriels, certains secteurs bénéficiant toutefois d'un régime particulier. La loi définit le "projet industriel" comme la transformation de matières premières en produits semi-finis ou finis ou la transformation de produits semi-finis en produits finis. L'extension ou la rénovation d'une unité industrielle sont également qualifiées de "projet industriel".

Procédure et obligations

Majorité de nationaux émiriens au conseil d'administration (soit au minimum 51%). Lettre de non-objection des autorités de l'émirat. Demande de licence auprès du Ministère des Finances et de l'Industrie, accompagnée d'un résumé du projet, d'une étude de faisabilité et des détails de l'emplacement proposé. Après approbation du projet par le Ministère, sur recommandation du Comité Consultatif Pour les Projets Industriels (Ministry's Consultative Industrial Committee), la licence industrielle doit être demandée auprès de la Municipalité de l'émirat concerné, Enregistrement auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale et au Registre des Projets Industriels conservé au Ministère de l'Industrie.

Financement

Un financement - sous la forme d'un prêt ou d'une participation au capital jusqu'à 60% du coût du projet - peut être obtenu auprès de l'Emirates Industrial Bank. Les prêts accordés le sont généralement à des taux substantiellement inférieurs à ceux du marché.

6/ LES SUCCURSALES ("BRANCH OFFICE")

L'article 314 de la loi sur les sociétés autorise les sociétés étrangères à s'implanter localement sous forme de succursale.

Certains types d'activités sont exclus telles que les finances, l'assurance, les agences commerciales et le commerce général. De plus, pour certaines activités, une autorisation spécifique est exigée.

Il n'y pas de constitution de capital mais dans l'émirat d'Abu Dhabi, le dépôt d'un versement bancaire de 250 000 AED est nécessaire. L'enregistrement requiert l'approbation du Ministère des Finances et de l'Industrie, l'enregistrement auprès du Département Economique et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Une fois enregistrée, la "branch" se verra attribuer une licence commerciale. L'activité exercée devra être la même que celle de la maison mère. Un certain nombre de documents devra être présenté, tels que les statuts de la maison mère, l'approbation du Conseil d'Administration, et les bilans. Ils devront être traduits et authentifiés en prenant soin de suivre à la lettre les procédures demandées. La maison mère devra, en principe, avoir au moins deux ans d'existence et devra s'engager dans une lettre de garantie à se porter garant de toutes les dépenses qu'engagera sa succursale.

La comptabilité doit être tenue conformément aux dispositions locales, un rapport d'activité est exigé de même que la vérification des comptes par un "commissaire aux comptes". Toute société voulant ouvrir une succursale à Abu Dhabi doit se munir des documents suivants et les présenter aux autorités idoines : . les éléments d’information sur la constitution de la maison mère; . une copie de la décision du directoire d’ouvrir une succursale à Abu Dhabi; . un extrait du bilan de la maison mère prouvant qu’elle ne connaît pas de difficultés financières ou d’état d’insolvabilité; . une délégation de pouvoir au futur représentant de la compagnie à Abu Dhabi ; . une lettre du Israël Boycott Office d’Abu Dhabi certifiant que ladite société n’est pas sur liste noire, c’est à dire entre autres qu’elle n’a pas d’actionnaires israéliens.

7/ LE BUREAU DE REPRESENTATION OU BUREAU DE LIAISON ("REPRESENTATIVE OFFICE")

Le bureau de représentation joue un rôle de liaison entre la société étrangère et ses partenaires locaux.

Il assure la promotion de ses produits et services et facilite la conclusion de contrats entre cette entreprise et ses clients locaux. Les bureaux de représentation de sociétés étrangères doivent avoir des budgets propres et le compte de résultat doit être audité par un expert comptable. Les comptes et rapports annuels doivent être remis à l'expert comptable du Ministère de l'Economie. Les résultats financiers doivent être publiés dans deux journaux locaux. Il est important de souligner que le régime fiscal du bureau de représentation diffère de celui de la succursale dans la mesure où cette dernière pourra être considérée, aux termes de la convention franco émirienne de lutte contre la double imposition, comme un centre de profit. Les bénéfices rapatriés en France seront ainsi, dans certains cas, soumis à taxation. L'absence de législation précise permet en fait aux autorités locales de traiter, au cas par cas, les demandes de licence. (Il est par exemple notoire que les demandes de bureaux de représentation pour les compagnies d'assurance sont systématiquement rejetées.) Bien que les représentations étrangères puissent être considérées comme des entités légales, elles ne sont pas des entités autonomes par elles-mêmes. Ainsi, la société mère sera responsable des bureaux de représentation et des succursales domiciliées chez elle.

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